Aides et subventions

Plusieurs aides et/ou subventions existent pour soutenir l’innovation en France.

Par exemple, la subvention PTR permet de financer le premier dépôt d’un brevet dans une société à hauteur d’au moins 50%.

En matière de fiscalité, une législation spécifique s’applique aux revenus tirés de la propriété intellectuelle. Ainsi par exemple, les revenus tirés de l’exploitation d’une licence par un inventeur en nom propre sont imposés sur le revenu à hauteur de 16% (+ prélèvements sociaux). La même exploitation réalisée en société permet d’obtenir une imposition à 15%.

Des régimes juridiques spécifiques peuvent aussi s’appliquer comme le régime des jeunes entreprises innovantes pour les start-ups.

Enfin, le crédit impôt recherche permet quant à lui d’obtenir un remboursement partiel des frais de recherche et développement.
Hautier IP vous conseille pour tirer profit de ces spécificités et vous mettre en conformité avec les obligations légales.

Nous rencontrons fréquemment des acteurs du soutien aux entreprises (comme les incubateurs, les banques d’investissement, la BPI, l’INPI et les chambres de commerce) pour vous faire profiter de notre réseau.