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RETENUE EN DOUANE ET PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DESTRUCTION

Le 1er janvier 2019 est entré en vigueur l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes. Cet arrêté prévoit désormais que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle qui souhaite faire une retenue en douane ou une destruction de produits doive s’acquitter des sommes forfaitaires suivantes: – Frais de prise en charge : 30 € – Frais de stockage d’une cargaison entière ou le stockage d’une partie d’un lot de marchandises de la notification de la retenue à la destruction des marchandises… Lire la suite →

LOI PACTE

Loi PACTE – Examen par le Sénat Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du projet de loi PACTE ont été examinées par le Sénat. La position exprimée par le Sénat nous semble favorable. Elle va dans un sens qui, selon notre opinion, est favorable aux entreprises Française et à l’innovation et continuera de garantir l’indépendance des Conseils en Propriété Industrielle. La CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), nous communique les informations suivantes: 1/ Les dispositions adoptées • L’article 40, relatif aux modifications du certificat d’utilité et étendant sa durée ; • L’article 42, relatif à la création… Lire la suite →

DOMAINE DE BREVETABILITÉ : L’OFFICE AMÉRICAIN ÉDICTE DE NOUVELLES DIRECTIVES

L’article 35 U.S.C. §101 du code américain définit la matière qui est potentiellement brevetable, c’est-à-dire qui est par nature dans le domaine de la brevetabilité, des conditions supplémentaires (dont la nouveauté et la non évidence) se devant d’être remplies au surplus. C’est par une définition extensive de ce domaine que la jurisprudence américaine avait accueilli la brevetabilité d’un grand nombre d’inventions, y compris sur des sujets très peu techniques, dont les plus connues sont les « business methods » comme le « one-click » d’Amazon. Une jurisprudence plus récente a opéré un fort revirement de situation, particulièrement révélé par l’arrêt… Lire la suite →

THE A.I. IS COMING…

L’intelligence Artificielle… voici la nouvelle révolution technologique en cours et qui selon les experts devrait changer le monde à l’image de l’électricité d’ici un peu plus d’un siècle. La presse spécialisée ne cesse ces derniers mois de vanter les prouesses de l’intelligence artificielle dans de nombreux domaines aussi bien techniques qu’artistiques sans particulièrement soulever un problème qui n’échappera pas au monde d’ici peu : quel est le statut présent et à venir d’une intelligence artificielle relativement à la propriété intellectuelle ? Au travers de ces dernières années, les chercheurs ont réalisé de véritables percées dans le domaine de l’intelligence artificielle… Lire la suite →