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Publication de la loi PACTE au Journal Officiel.

La loi PACTE a été publiée au Journal Officiel le 22 mai 2019. Cette loi concernant en partie la propriété intellectuelle, notamment pour ses articles 118 à 124. La loi PACTE telle que publiée comprend notamment : L’allongement de la durée de vie du certificat d’utilité à 10 ans, La possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet, L’autorisation pour le gouvernement de créer par ordonnance un droit d’opposition au brevet français, La prise en compte de l’activité inventive par l’INPI pour la délivrance des brevets français, La modification de la prescription de l’action civile en contrefaçon… Lire la suite →

RETENUE EN DOUANE ET PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DESTRUCTION

Le 1er janvier 2019 est entré en vigueur l’arrêté du 11 décembre 2018 fixant les modalités de calcul des frais de stockage, de manutention, de transport et de destruction des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes. Cet arrêté prévoit désormais que le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle qui souhaite faire une retenue en douane ou une destruction de produits doive s’acquitter des sommes forfaitaires suivantes: – Frais de prise en charge : 30 € – Frais de stockage d’une cargaison entière ou le stockage d’une partie d’un lot de marchandises de la notification de la retenue à la destruction des marchandises… Lire la suite →

LOI PACTE

Loi PACTE – Examen par le Sénat Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du projet de loi PACTE ont été examinées par le Sénat. La position exprimée par le Sénat nous semble favorable. Elle va dans un sens qui, selon notre opinion, est favorable aux entreprises Française et à l’innovation et continuera de garantir l’indépendance des Conseils en Propriété Industrielle. La CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), nous communique les informations suivantes: 1/ Les dispositions adoptées • L’article 40, relatif aux modifications du certificat d’utilité et étendant sa durée ; • L’article 42, relatif à la création… Lire la suite →

DOMAINE DE BREVETABILITÉ : L’OFFICE AMÉRICAIN ÉDICTE DE NOUVELLES DIRECTIVES

L’article 35 U.S.C. §101 du code américain définit la matière qui est potentiellement brevetable, c’est-à-dire qui est par nature dans le domaine de la brevetabilité, des conditions supplémentaires (dont la nouveauté et la non évidence) se devant d’être remplies au surplus. C’est par une définition extensive de ce domaine que la jurisprudence américaine avait accueilli la brevetabilité d’un grand nombre d’inventions, y compris sur des sujets très peu techniques, dont les plus connues sont les « business methods » comme le « one-click » d’Amazon. Une jurisprudence plus récente a opéré un fort revirement de situation, particulièrement révélé par l’arrêt… Lire la suite →