📌 Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170

Dans l’affaire de la marque « Polyter », la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité personnelle du gérant d’une SARL en matière de contrefaçon de marque.

La Cour précise les conditions dans lesquelles un dirigeant peut être tenu personnellement responsable d’actes commis dans le cadre de l’activité de sa société, en apportant trois précisions importantes :

🔹 Une infraction pénale intentionnelle peut suffire. Lorsque la faute du dirigeant constitue une infraction pénale intentionnelle de contrefaçon de marque, elle est considérée comme séparable de ses fonctions. Il n’est donc pas nécessaire de démontrer une gravité supplémentaire de la faute pour engager sa responsabilité personnelle.

🔹 Le juge civil doit examiner les faits. Lorsqu’une action vise personnellement un dirigeant pour contrefaçon de marque, le juge doit vérifier si les éléments constitutifs de l’infraction pénale sont réunis.

🔹 Le non-respect d’une décision de justice peut également engager sa responsabilité. Le refus délibéré de communiquer des documents en exécution d’une décision judiciaire peut constituer une faute personnelle distincte des fonctions du dirigeant.

👉 Quel enseignement pour les entreprises ? La responsabilité de la société ne met pas systématiquement son dirigeant à l’abri. La vérification des droits de propriété intellectuelle avant toute commercialisation, le traitement des alertes et le respect des décisions de justice sont essentiels pour limiter les risques.

🔺 Attention toutefois : la responsabilité personnelle du dirigeant n’est pas automatique. Elle suppose que les conditions légales applicables soient réunies au regard des faits de l’espèce.

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