CA PARIS Pôle 5, chambre 1, 25 Janvier 2023 – n° 19/15256

Dans un arrêt important et attendu du 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris (CA PARIS Pôle 5, chambre 1, 25 Janvier 2023 – n° 19/15256) confirme l’importance et l’efficacité d’une clause générale de cession de droits d’auteur dans un contrat de travail.

Sauf exception, un employeur ne devient pas automatiquement cessionnaire des œuvres créées par son salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Depuis 2016,  un écrit est en effet obligatoire afin d’organiser les conditions de cette société et préciser l’étendue des droits cédés. La clause de cession de droits d’auteur dans les contrats de travail est donc essentielle et doit être rédigée sans « violence économique »

Dans cette affaire, un salarié invoquait la nullité de la clause au fondement de l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle et en ce qu’elle procéderait d’une cession globale d’œuvres futures prohibée. Le contrat de travail prévoyait une clause de cession au fur et à mesure de la réalisation des créations ; cette clause a été validée par la Cour D’appel de Paris qui a considéré que les œuvres cédées étaient bien déterminables et individualisables en ce qu’elles correspondaient à celles réalisées dans l’exécution du contrat de travail (donc sur des œuvres réalisées et non futures).

Le salarié invoquait également la nullité de la clause de cession de droits car dénuée de contrepartie financière. A l’inverse, la Cour d’Appel de Paris confirme que la rémunération forfaitaire de la salariée comprise dans le salaire, même n’opérant pas de distinction entre la rémunération de la prestation de travail et la contrepartie de la cession des droits d’auteur, est licite.

Cette décision importante dont la solution était attendue invite les employeurs à une rédaction précise de l’étendue de la cession des droits d’auteur dans les contrats de travail.