Les nouvelles directives du China National Intellectual Property Administration (CNIPA) entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le principe affiché est clair : seuls de véritables inventeurs humains peuvent être mentionnés comme tels lors des dépôts de demandes de brevet d’invention, modèles d’utilité et dessins et modèles chinois. Les personnes morales, telles que les entreprises ou institutions, ainsi que les systèmes d’intelligence artificielle, sont expressément exclus.
Afin d’exclure de manière certaine tout inventeur qui n’est pas une personne physique, et de garantir l’authenticité des inventeurs déclarés, le CNIPA exige que leur identification soit établie dès le dépôt de la demande. Ainsi, pour chaque inventeur, il est prévu de rendre obligatoire la fourniture d’un nom, d’une nationalité ainsi qu’un numéro d’identification valide, tel qu’un numéro de passeport, de carte d’identité, de sécurité sociale ou de permis de conduire.
L’IA doit-elle être complétement écartée de la rédaction de brevets destinés à être déposés en Chine ? Non, l’exclusion explicite des systèmes d’IA du champ des inventeurs ne signifie toutefois pas que l’IA serait, par principe, incompatible avec un dépôt de brevet en Chine. La question n’est donc pas tant celle de son utilisation, que celle de la place qui lui est attribuée dans le processus inventif. A priori, dès lors que l’IA est utilisée par l’inventeur humain comme un support, comparable à un logiciel avancé ou à un outil d’ingénierie, cela ne devrait pas remettre en cause la qualité d’invention par humain au sens des exigences du CNIPA. La protection par brevet demeure ainsi envisageable, y compris dans le cadre du nouveau régime chinois.
Notons que la position de la Chine sur la qualité d’inventeur est comparable à celle de l’Europe, puisque que dès 2022, l’OEB avait expressément reconnu que l’intelligence artificielle ne pouvait pas être désignée comme inventeur dans une demande de brevet (affaire J 8/20). A ce jour, la Chine est le premier pays à demander les données d’identification comme moyen de preuve de la nature humaine de l’inventeur.
Sur le plan pratique, ces exigences soulèvent plusieurs enjeux importants, notamment quant au traitement de données sensibles à caractère personnel, tels que sont les numéros d’identification officiels des personnes. Rappelons que les dispositions du RGPD encadre strictement les activités de collecte et de traitement de données à caractère personnel. Avec notre support, des mesures de sécurité additionnelles devront être immédiatement prises par l’ensemble des traitants et sous-traitants liés au dépôt d’une demande de brevet en Chine, notamment les déposants de brevets (par exemple, constitution d’un registre de traitement de données, protocole strict de traitement, cryptage de mail contenant les informations sensibles, collecte de consentements…). Bien que la protection des données soit assurée sur le territoire chinois par les dispositions des RGPD, le transfert systématique de données d’identification renforce naturellement les enjeux de piratage de données informatiques pour les inventeurs étrangers. Quant au libre consentement des personnes physiques désignées en qualité d’inventeurs, il n’est pas certain que cela sera en pratique applicable compte-tenu du fait que le refus de communiquer leur numéro de carte d’identité ou de passeport aura pour conséquence directe d’empêcher le breveté de rechercher une protection par brevet en Chine. Il sera crucial pour les déposants en Chine d’anticiper ces nouvelles formalités liées aux inventeurs.
Hautier IP surveille actuellement avec son réseau d’agents en Chine les modalités d’application de ces nouvelles dispositions, et des discussions sont actuellement en cours avec le CNIPA afin de ne pas appliquer l’obligation de fournir un numéro d’identification aux inventeurs de nationalité étrangère.
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