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Loi PACTE
Demande de brevet provisoire française : entrée en vigueur le 1er juillet 2020
6 juillet 2020
COVID-19 - HAUTIER IP - Important client Information
4 mai 2020
Brevet Unitaire: nouvel obstacle pour l’UPC et l’AJUB !
20 mars 2020
Les britanniques disent « No » à la Cour Unifiée des Brevets
4 mars 2020
BREXIT : Les conséquences pratiques après la période de transition
28 février 2020
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9 septembre 2019
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5 septembre 2019
Valorisation de la recherche publique et propriété intellectuelle
10 juillet 2019
Publication de la loi PACTE au Journal Officiel.
24 mai 2019
RETENUE EN DOUANE ET PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE DESTRUCTION
15 février 2019
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