Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, entré en vigueur le 2 juillet 2026, vient modifier plusieurs dispositions du Code de la propriété intellectuelle afin de simplifier certaines procédures et d’accélérer le traitement des dossiers.
Parmi les principales évolutions à retenir :
➡️ Réduction des taxes officielles sur les brevets français pour les PME.
Le seuil d’effectif permettant de bénéficier de cette réduction est désormais fixé à 250 salariés, contre 1 000 salariés auparavant. Cette nouvelle règle s’applique aux demandes de brevet déposées à compter du 2 juillet 2026, sans effet rétroactif.
➡️ Dématérialisation des notifications de l’INPI.
Les notifications seront désormais adressées exclusivement par voie électronique. Cette évolution renforce l’importance de disposer d’une adresse électronique valide et pérenne, sous peine de risquer des pertes de droits en cas de notification non consultée.
➡️ Protection renforcée des données personnelles.
Les adresses de domicile des personnes physiques déposantes ne seront plus publiées dans les registres, au BOPI ou sur DATA INPI.
➡️ Simplification des procédures.
Le décret prévoit également plusieurs mesures destinées à fluidifier les démarches, notamment :
– l’allongement à quatre mois du délai de décision en matière d’opposition et de nullité des marques ;
– la possibilité de régulariser certaines oppositions irrecevables ;
– la suppression des enveloppes de déclaration d’invention de salariés ;
– la suppression de certaines formalités documentaires, notamment en matière de priorité interne ;
– la possibilité de modifier un brevet jusqu’à la fin de la phase orale d’une procédure d’opposition, dans le respect du contradictoire ;
– la suppression de l’impression des fascicules de brevets.
Ces évolutions auront un impact concret sur les pratiques des déposants et de leurs conseils.
💡 Les experts du Cabinet Hautier IP restent à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces nouvelles dispositions et sécuriser vos démarches en propriété industrielle.
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