Après une première phase lancée en mai 2025, la réforme européenne des dessins et modèles franchit une nouvelle étape à compter du 1er juillet 2026.

Parmi les évolutions majeures : la suppression de la limite des 7 vues par dessin ou modèle.

En seulement 7 vues, il était parfois difficile de montrer l’ensemble des caractéristiques visuelles pertinentes.

À compter du 1er juillet 2026 :
✅ davantage de vues pourront être fournies ;
✅ de nouveaux formats seront admis, notamment les animations, vidéos et certains fichiers de modélisation 3D/CAD ;
✅ la représentation du dessin ou modèle sera mieux adaptée aux créations numériques et interactives.

Cette évolution offre davantage de flexibilité aux déposants, mais elle implique également une vigilance accrue : l’ensemble des représentations devra rester parfaitement cohérent puisque la portée de la protection sera appréciée à partir de toutes les vues déposées.

💻 Plus qu’une simple réforme procédurale, il s’agit d’une adaptation du droit des dessins et modèles aux réalités de l’économie numérique.

Vous souhaitez adapter votre stratégie de dépôt à ces nouvelles dispositions ? Notre équipe de juristes est à votre disposition pour vous accompagner🤝

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