Le Brésil adhère au système de La Haye 🌐

7 December 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-19.860

Brevet Unitaire : L’entrée en vigueur fixée au 1er juin 2023 est confirmée !

Europe : révolution dans le monde des brevets !

Maurice adhère au système de Madrid & au système de La Haye 🌐

Un point général sur la propriété intellectuelle ?

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Joyeux Noël et à bientôt en 2023

NOUVEAUTES EN MATIERE DE BREVET EUROPEEN : Le Brevet à Effet Unitaire fait son entrée sur la scène européenne !

Le Belize adhère au système de Madrid