Nous avons le plaisir de partager la réussite de notre collaboratrice Mélina Avanes-Acopian, qui a passé avec succès l’examen français de qualification (EQF), spécialisation « Marques, Dessins & Modèles ». Mélina pourra ainsi être inscrite sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et des conseils en propriété industrielle.

Cette qualification lui permettra notamment de représenter les clients du cabinet devant lInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI) et devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour toutes les procédures françaises et européennes.

Un grand bravo !

Notre équipe compte désormais 10 conseils en propriété industrielle et 6 mandataires européens sur un effectif total de 25 personnes, renforçant ainsi notre position d’acteur de premier plan en région SUD et Rhône-Alpes.

Diagnostic Stratégie de Propriété intellectuelle et Valorisation des actifs immatériels

La nouvelle solution d’accompagnement « Diagnostic Stratégie PI et Valorisation des actifs immatériels », lancée par Bpifrance, s’adresse aux dirigeants de PME et ETI désireux de protéger, structurer et valoriser le patrimoine intellectuel de leur entreprise.

Définir une stratégie de propriété intellectuelle solide et cohérente est essentielle à l’attractivité de votre entreprise et à sa pérennité face aux activités concurrentes. La prestation de diagnostic stratégie PI est subventionnée à hauteur de 80% par Bpifrance : un soutien à l’innovation remarquable qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d’un rapport enrichi des recommandations d’un expert de la propriété intellectuelle, spécifiquement adaptées aux besoins et aux atouts de l’entreprise. Un véritable avantage pour sécuriser une opération de financement ou de levée de fonds.

Le montant de la prestation de diagnostic est compris entre 3 000 et 10 000 Euros HT maximum, financé par Bpifrance à hauteur de 80% et par l’entreprise à hauteur de 20% durant la phase expérimentale qui durera encore quelques semaines. La prise en charge de Bpifrance sera ensuite de 50%.

Cette offre BPI vous permet ainsi de bénéficier d’une enveloppe d’un montant allant jusqu’à 8000 euros pour optimiser la protection de votre portefeuille PI et d’ainsi déterminer des perspectives de plus grande valorisation de vos innovations, de vos savoir-faire, de vos marques, dessins et modèles, brevets et finalement de l’ensemble de vos actifs immatériels.

Le « Diagnostic Stratégie PI et Valorisation des actifs immatériels » de Bpifrance est principalement axé sur :

  • Une analyse approfondie du patrimoine intellectuel de l’entreprise ;
  • Une identification stratégique des différents droits de protection adaptés à vos projets ;
  • Une évaluation des risques et des opportunités ;
  • Des recommandations pertinentes pour optimiser la gestion et la valorisation de vos actifs.

Ce programme a été lancé par Bpifrance sous forme pilote au mois de juillet et va désormais être déployé à plus large échelle.

Les experts du Cabinet HAUTIER IP vous accompagnent dans l’élaboration d’une stratégie de propriété intellectuelle cohérente et optimisée co-financée par BPI au moyen de ce nouvel outil.

L’équipe Hautier IP cultive depuis fort longtemps une approche stratégique et économique de la propriété intellectuelle. Nous avons été choisis par Bpifrance pour participer à la phase pilote de ce programme. N’hésitez pas à nous questionner sur ce programme BPI « Diagnostic Stratégie de Propriété intellectuelle et Valorisation des actifs immatériels ».

Sur le terrain des brevets, on retiendra du début de l’année 2022 une grande avancée en ce qui concerne le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unitaire du brevet (JUB). L’office européen des brevets anticipe une ratification de l’Allemagne dans les prochains mois, possiblement dès le mois de mai, ouvrant la voie à une entrée en vigueur de ce système en fin d’année ou au début de l’année 2023.

Cette nouvelle n’est pas anodine car la construction d’un dispositif légal de brevet unitaire en Europe était devenue un véritable serpent de mer depuis l’initiation d’un projet de règlement sur un brevet communautaire au début des années 70. Les obstacles ont été nombreux : réticence des états européens à abandonner leur langue nationale dans une large partie des procédures de brevets, appréhension dans la transmission du pouvoir en matière de brevet du juge national à une autorité européenne, sans oublier l’épisode du Brexit. Mais, au prix d’un montage juridique complexe, un grand nombre d’états (avec l’exception notable de l’Espagne) ont fini par s’entendre.

Le nouveau système comprend un volet lié à la délivrance de brevets à effet unitaire et un second volet judiciaire, avec l’instauration d’une juridiction unifiée en matière de brevet.

Le brevet à effet unitaire

Ce brevet unitaire permettra de résoudre des inconvénients du système actuel. Le brevet européen que nous connaissons comprend une phase procédurale unique jusqu’à la délivrance du brevet et une procédure d’opposition unique. Mais des exigences nationales persistent après la délivrance engendrant une mosaïque de droits nationaux sur le support du brevet européen délivré, avec des annuités payables dans chaque pays et des contraintes de traduction dans un grand nombre de cas.

Le brevet unitaire couvrira les 17 pays suivants lors de son entrée en vigueur : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. Une extension de ce territoire à prévoir au fur et à mesure des ratifications d’autres états.

Les règles de l’effet unitaire à venir limiteront les exigences, et donc les frais, de traduction. De même, les annuités seront centralisées auprès de l’office européen des brevets évitant l’éclatement des paiements dans les différents territoires à couvrir. C’est aussi le cas pour le registre des brevets, également centralisé auprès de l’office européen des brevets dans le nouveau dispositif. L’office européen des brevets anticipe que ces modalités réduiront le coût du brevet, pour ces 17 pays, à ce que l’on connaît actuellement pour les quatre plus populaires d’entre eux.

La juridiction unifiée du brevet

L’harmonisation européenne est aussi d’ordre judiciaire. La juridiction unifiée du brevet (JUB) constitue une juridiction internationale pour apprécier la validité des brevets unitaires et des brevets européens. 25 états membres y participent avec une organisation relativement complexe de Divisions locales, régionales et centrales et une Cour d’appel unique à Luxembourg.

En concentrant le contentieux et en spécialisant les juges, on peut espérer un rapprochement des jurisprudences et une démarche centralisée en cas de contentieux. Les durées de procédure annoncées sont par ailleurs réduites et les dommages et intérêts de contrefaçon couvriront tout le territoire de la JUB. Les prochaines années nous diront si ces avantages surpassent les inconvénients comme le principe de justice payante (il y aura des taxes à payer pour initier un procès, mécanisme qui n’est pas dans l’habitude française), le risque centralisé de l’aléa judiciaire ou encore la relative complexité de la procédure.

Stratégie : un nouvel outil, de nouvelles opportunités

Le brevet unitaire et la JUB ne signifient pas l’abandon des mécanismes existants. Les brevets nationaux, à l’instar du brevet français, perdureront, tout autant que la compétence des juges nationaux pour de tels brevets. De même, les brevets européens que nous connaissons continueront à être délivrés et pourront faire l’objet de validations nationales, notamment pour les pays ne participant pas au système unitaire.

Également, les demandeurs et les titulaires de brevets européens pourront sortir de la compétence de la JUB sur requête dans une phase dite «opt-out ».

Par conséquent, de plus larges possibilités de protection par brevet seront offertes aux entreprises dans les mois qui viennent.

Pour les PME et les start-ups, le brevet unitaire pourrait être l’opportunité d’obtenir un territoire de protection plus large à budget équivalent, signe d’une plus grande valorisation de leurs portefeuilles de brevets auprès des investisseurs ou des banques notamment.

Pour les grands comptes, les gestions de portefeuilles feront sans doute l’effort de différencier les titres pour appliquer différentes stratégies passant ou non par le brevet unitaire et/ou la juridiction unifiée du brevet.

Dans tous les cas, toutes les entreprises doivent se préparer dès à présent et adapter leurs stratégies de brevets. C’est particulièrement opportun pour la décision d’opt-out pour laquelle la fenêtre de tir sera courte.

Hautier IP assiste les entreprises pour mettre en place leur politique européenne de brevets

Le droit est une matière complexe d’une manière générale, et celui des brevets l’est d’autant plus qu’il mêle technique et juridique dans un environnement administratif et judiciaire. Un retour sur investissement implique une stratégie et des procédures internes bien établis. Chez Hautier IP, nous aidons nos clients à définir cette politique. Et notre qualité de mandataires européens décharge les demandeurs de brevets du poids des procédures de délivrance, d’opposition, de validations et de requête en brevet unitaire.

Ainsi, Hautier IP propose, depuis longtemps et pour le monde entier, une offre de services adaptés aux différents profils de déposants de brevets, PME et start-ups, ETI, grands comptes ou laboratoires. Hautier IP a d’ores et déjà développé une gamme d’actions anticipant l’entrée en vigueur du brevet unitaire et de la juridiction unitaire du brevet. N’hésitez pas à nous solliciter !

Les universités et instituts de recherche ont déposé presque autant de demandes de brevet relatives à des vaccins contre la COVID-19 que les entreprises au cours des premiers mois de la pandémie, les innovateurs établis en Chine et aux États-Unis d’Amérique étant les plus actifs dans le brevetage de nouvelles technologies de vaccins et de produits thérapeutiques contre la COVID-19, selon un rapport de l’OMPI sur les tendances en matière d’innovation pendant la pandémie publié aujourd’hui. Pour en savoir plus

Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Les éditions 2022 des Directives CBE et des Directives PCT de l’OEB, dont une version préliminaire a été publiée il y a un mois, sont entrées en vigueur aujourd’hui et remplacent les éditions de mars 2021.

Une consultation publique des utilisateurs sur l’édition 2022 des Directives est déjà en cours et se poursuivra jusqu’au 15 avril 2022. Pour en savoir plus

Source : Office européen des brevets

« Y a t-il une relation de cause à effet entre le succès d’une opération d’augmentation de capital et la mise en place d’une politique de protection intellectuelle ? C’est à cette question que se sont intéressés les cabinets de conseils azuréens Hautier et In Extenso Croissance. »

Retrouvez l’intégralité de l’article de @LaTribune sur notre étude faisant le lien entre la propriété intellectuelle et la levée de fonds en collaboration avec In Extenso Innovation Croissance en cliquant ici.

De nouvelles données statistiques sur le système de Madrid font état d’une augmentation de 14,4% des dépôts de demandes d’enregistrement de marques internationales en 2021. Avec 73 100 demandes déposées, le système international des marques de l’OMPI a enregistré la croissance la plus rapide depuis 2005. Pour en savoir plus

Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Les nouvelles données statistiques sur le système de La Haye qui viennent d’être publiées par l’OMPI montrent la croissance la plus rapide du nombre de dessins ou modèles contenus dans les demandes internationales depuis 2010. L’augmentation de 20,8% montre que le système de La Haye reprend de la vigueur après une chute brutale au plus fort de la pandémie de COVID-19. Pour en savoir plus

Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Les entreprises innovantes et inventeurs du monde entier ont résisté aux perturbations liées à la pandémie de COVID-19 en 2021, permettant ainsi de porter à des niveaux records les services mondiaux de propriété intellectuelle de l’OMPI en matière de brevets, de marques et de dessins et modèles. Pour en savoir plus

Source : Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le droit au brevet est régi par les dispositions de l’article L611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Il dispose notamment du droit au brevet pour les salariés d’une société. Ce droit découle de l’existence d’un contrat de travail entre le salarié et la société qui l’emploie, les fruits du travail du salarié pouvant être attribué à l’employeur selon différentes classes d’inventions établies par cet article.

Mais que se passe-t-il en l’absence d’un contrat de travail, par exemple dans le cas des personnes accueillies dans le cadre d’une convention ? Ces personnes ne sont pas employées dans le cadre d’un contrat de travail. Jusqu’alors, sauf accord conclu suite au développement de l’invention par la personne non salariée, le droit au brevet appartenait à la personne non salariée. Des décisions très connues dans le domaine des brevets ont portées sur des litiges entre un organisme d’accueil ayant déposé un brevet en son nom et une personne non salariée inventrice (voir notamment la saga Puech contre le CNRS).

L’ordonnance du 15 décembre 2021 vient modifier des dispositions sur la dévolution de certains droits de propriété intellectuelle (PI) réalisés par des non-salariés (https://www.legifrance.gouv.fr/)

Les non-salariés concernés sont les personnes accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche, sans contrat de travail avec cette personne morale. On pourra citer notamment les stagiaires, les personnes en VIE, les doctorants étrangers, ou encore professeurs ou directeurs émérites.

Cette attribution des droits de PI est alignée sur celle du régime des salariés.

Pour les logiciels, les droits patrimoniaux sont attribués à la personne morale accueillante qui est seule habilitée à les exercer (Art. L. 113-9-1 CPI). Plusieurs conditions sont nécessaires pour cela. La création de logiciel doit se faire « dans le cadre de l’exercice de ses missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil ». En outre, la personne créatrice du logiciel doit être placée sous l’autorité d’un responsable de cette structure d’accueil et être dans une situation dans laquelle elle perçoit une contrepartie. Cette contrepartie nous semble assimilable à l’indemnité que peuvent toucher les stagiaires par exemple. L’ordonnance ne prévoit pas de rémunération additionnelle liée à la création du logiciel en question, cette attribution des droits à la structure d’accueil semble donc se faire sans contrepartie financière additionnelle.

On notera que ces dispositions ne semblent donc pas s’appliquer aux stagiaires non rémunérés (par exemple pour les stages d’une durée inférieure à deux mois).

Pour les inventions brevetables, l’inventeur doit informer la personne morale accueillante de leur réalisation : c’est la déclaration d’invention. Les trois catégories de l’article L611-7 du CPI sont transposées dans un nouvel article L611-7-1 établissant trois classes d’invention :

  • inventions dites « de mission » : elles appartiennent à la personne morale accueillante mais l’inventeur bénéficie d’une rémunération supplémentaire et il est informé du dépôt et de la délivrance du titre. Ces inventions sont faites dans le cadre « soit d’une convention comportant une mission inventive qui correspond à ses missions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». Elles appartiennent à la personne morale réalisant de la recherche qui l’accueille,
  • les inventions dites « hors mission attribuables » : la personne morale peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance des droits attachés au brevet selon une procédure qui sera fixée par décret en Conseil d’État. En cas d’attribution par la personne morale accueillante, l’inventeur a droit à un juste prix. Cela concerne les inventions non concernées par le premier tiret, et faites :
    • dans l’exécution de ses missions et activités ;
    • dans le domaine des activités confiées par la structure d’accueil, ou
    • par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à la structure d’accueil, ou de données procurées par celle-ci,
  • les autres inventions dites « hors mission non attribuables » réalisées par un inventeur lui appartiennent et ce dernier peut librement les exploiter.

L’ordonnance a prévu que l’inventeur doit bénéficier d’une contrepartie financière pour les inventions de mission et d’un juste prix pour les inventions hors mission. Cependant, l’ordonnance renvoie à un futur décret pour les modalités de calcul cette contrepartie financière.

À partir de quand ces changement seront-ils en vigueur ?

Ces nouvelles dispositions sont déjà en vigueur en ce qui concerne les logiciels. Pour les inventions, leur application est subordonnée à la publication du décret futur disposant des modalités d’applications de ce nouvel article (art. L 611-7-1, alinéa 4°CPI).

Affaire à suivre, donc !

L’équipe de Hautier IP reste à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches de protection de vos innovations, ainsi que pour vous conseiller dans vos pratiques d’invention de salariés ou de non-salariés !

SOPHIE BRENET & MÉLINA AVANES-ACOPIAN