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ACCORD PPH

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ACCORD PPH

Encore un effet de la loi PACTE et du renforcement de l’examen des demandes de brevet français, avec l’entrée en vigueur d’un nouvel accord PPH avec le Brésil le 1er mai 2022.

Un accord PPH (Patent Prosecution Highway) signé entre la France et un autre pays permet aux déposants de brevets de demander l’accélération de la délivrance d’un second brevet dans le pays signataire de l’accord. La France compte aujourd’hui 4 accords PPH signés avec le Japon, les États-Unis, le Canada, et  désormais le Brésil.