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Actualités à Monaco en matière de brevet : la Division de la Propriété Intellectuelle de la DPI soutient l’innovation grâce à un rapport de recherche avec opinion écrite subventionné à 95% !

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Actualités à Monaco en matière de brevet : la Division de la Propriété Intellectuelle de la DPI soutient l’innovation grâce à un rapport de recherche avec opinion écrite subventionné à 95% !

Le dynamisme de la politique d’attractivité mise en place par la Division de la Propriété Intellectuelle vient à nouveau de faire ses preuves à travers l’Ordonnance Souveraine n°8.632 du 26 avril 2021 qui modifie le montant de la redevance pour l’établissement du rapport de recherche pour une demande de brevet nationale et prévoit désormais une subvention à hauteur de 95% (traduisant un effort financier très important  du Gouvernement Princier et l’Office Européen des Brevets).

Pour information, le coût de l’établissement du rapport de recherche s’élève à 2.336 euros ; les bénéficiaires de cette subvention se voient ainsi alléger d’une charge importante- puisqu’ils ne paieront que 116.80€ de redevances– ce qui ne manquera pas de motiver les candidats innovants !

Cette prise en charge est réservée aux demandeurs ayant leur résidence ou leur établissement principal sur le territoire national, à savoir les personnes physiques, les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et qui présentent un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur ou égal à 43 millions d’euros et dont 25% au plus du capital est détenu par une autre entreprise ainsi que les universités, les centres de recherche et les organismes à but non lucratif.

Autre information importante à souligner : l’émission de ce rapport de recherche intervient seulement dans un délai de 4 à 6 mois ! C’est-à-dire bien avant le délai d’extension à l’étranger éventuelle (délai de priorité de 12 mois) après ce premier dépôt monégasque.

Deux bonnes raisons supplémentaires pour inciter à un premier dépôt de brevet en Principauté.

Notre équipe se tient à votre disposition pour étudier vos projets innovants.

https://mcipo.gouv.mc/fr/accord_administratif_20201230

https://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2021/Journal-8536/Ordonnance-Souveraine-n-8.632-du-26-avril-2021-modifiant-l-Ordonnance-Souveraine-n-6.722-du-26-decembre-2017-fixant-le-montant-des-droits-applicables-a-l-occasion-de-l-accomplissement-des-formalites-administratives-en-matiere-de-propriete-industrielle