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Le dépôt de dessin ou modèle à Monaco : protéger vos créations esthétiques en 6 questions

Dessins et modèles
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Le dépôt de dessin ou modèle à Monaco : protéger vos créations esthétiques en 6 questions

Quoi ?

– Le dessin ou modèle permet de protéger l’apparence visuelle et esthétique de tout produit industriel ou artisanal, dans son ensemble ou en partie, et notamment sa forme, ses motifs et ses couleurs.  Le dessin ou modèle permet ainsi de protéger une ornementation, un emballage, une interface graphique, un logo, un agencement ou une carte.

– Double condition requise : votre dessin ou modèle doit être nouveau (non divulgué au public) et présenter un caractère individuel (produire une impression globale différente de tout dessin ou modèle antérieur sur l’utilisateur averti).

– Par ailleurs, la forme de votre dessin ou modèle ne doit pas être imposée exclusivement par des considérations techniques. Si tel est le cas, il peut faire l’objet d’une protection par brevet.

– Enfin, pour être enregistré à Monaco, le dessin ou le modèle ne doit pas reproduire un élément graphique associé au Palais Princier ou à l’Autorité publique, sauf à fournir à l’Office monégasque une autorisation préalable.

Pourquoi ?

Le dépôt d’un dessin ou modèle vous permet de revendiquer la paternité de votre création et de bénéficier d’un monopole d’exploitation d’une durée minimale de 10 ans à Monaco opposable aux tiers.  Ce titre de PI valorise votre activité en tant qu’actif immatériel et vous permet notamment l’octroi de licences d’exploitation.

Qui ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel auprès de l’Office monégasque, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

Quand ?

– La date de dépôt de votre demande d’enregistrement est le point de départ officiel de votre protection. Il est donc recommandé de déposer votre dessin ou modèle le plus tôt possible, sachant que l’ajournement de sa publication n’est pas possible à Monaco.

– Vous bénéficiez d’un droit de priorité de 6 mois à compter de la date d’un premier dépôt de votre dessin ou modèle dans un pays membre de la Convention de Paris pour étendre sa protection en Principauté tout en bénéficiant de la date de ce dépôt.

– Par ailleurs, sachez que la divulgation aux tiers d’un dessin ou modèle par son créateur n’entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la Loi monégasque, lorsqu’elle n’est pas antérieure de plus de dix ans au jour du dépôt.

– La protection nationale de votre dessin ou modèle court pour une période de 10 années renouvelable quatre fois, ce qui confère un monopole d’exploitation au maximum de 50 ans à compter de la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Où ?

Le dépôt de votre dessin ou modèle à Monaco vous confère des droits sur le territoire national et fait courir un délai de priorité de six mois pour étendre sa protection à l’étranger. Cette extension peut se faire par le biais d’un dépôt communautaire, d’un dépôt international et/ou de dépôts nationaux dans les pays et territoires qui vous intéressent et pour lesquels vous souhaitez bénéficier d’un titre de propriété.

Comment ?

Votre dessin ou modèle doit faire l’objet d’une représentation graphique claire afin de représenter toutes les caractéristiques du dessin ou modèle pour lequel vous déposez une demande. Vous pouvez utiliser des vues planes, aériennes, en section, en perspective ou éclatées, reproduites sur un fond neutre. Le formalisme exigé à Monaco a pour but de vous conférer une protection maximale et conforme à votre produit.

Notre cabinet est naturellement à votre disposition pour vous assister dans vos démarches de dépôt.