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Évolution du certificat d’utilité avec la loi PACTE : vers plus d’attractivité pour le petit frère du brevet d’invention.

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Évolution du certificat d’utilité avec la loi PACTE : vers plus d’attractivité pour le petit frère du brevet d’invention.

Le certificat d’utilité, moins connu que son grand frère le brevet d’invention, est un titre de propriété industrielle délivré par l’INPI. Le certificat d’utilité est une alternative au brevet pour protéger une invention. La procédure liée au certificat d’utilité est moins longue et moins complexe mais permet d’obtenir un titre de propriété industrielle d’une durée inférieure à celle du brevet. Le certificat d’utilité peut donc être plus adapté pour la protection d’une invention ayant une durée de vie courte et/ou dont le succès commercial est incertain.

Ce titre est toutefois peu utilisé en France. En moyenne, on compte sur les dernières années 400 à 500 dépôts de certificat d’utilité par an environ, contre plus de 15 000 dépôts de demandes de brevet par la voie nationale (nombres issus du site data.gouv.fr).

Un objectif de la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises est « de faire évoluer les procédures du système français de propriété industrielle, afin d’offrir aux entreprises, et notamment aux PME et start-ups, des voies d’accès plus souples et plus progressives vers la délivrance de brevet ». Dans ce cadre, le certificat d’utilité évolue pour être rendu plus attractif pour les déposants français.

Tout d’abord, rappelons une différence fondamentale entre le brevet d’invention et le certificat d’utilité. Suite au dépôt d’un certificat d’utilité, il n’y a pas d’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité, contrairement au brevet d’invention. Le paiement de la taxe de recherche associée n’est pas requis lors du dépôt. Seul un examen de forme est réalisé par l’INPI. Notons qu’en cas d’action en contrefaçon, le rapport de recherche doit néanmoins être produit. Il est établi sur requête écrite du demandeur, sous réserve du paiement de la taxe de recherche (article R616-2 du Code de la Propriété Industrielle).

Avec l’entrée en vigueur des mesures de la loi Pacte relatives aux certificats d’utilité (décret n° 2020-15, publié le 10 janvier 2020), la durée de protection conférée par le certificat d’utilité est allongée à 10 ans, contre 6 ans auparavant. L’allongement de la durée de protection est possible pour tous certificats d’utilité de moins de 6 ans à la date de publication du décret, sous réserve du paiement des annuités.

En outre, il devient possible de convertir un certificat d’utilité en demande de brevet, alors que seul l’inverse était possible. Concrètement, pour une demande de certificat d’utilité déposée à partir du 11 janvier 2020, une requête en transformation en demande de brevet peut être présentée avant le début des préparatifs techniques en vue de la publication de la demande de certificat d’utilité (article R. 612-53 du Code de la Propriété Industrielle). L’INPI recommande donc de déposer la requête dans les 16 mois à compter de la date du dépôt. La transformation en demande de brevet d’invention doit s’accompagner du paiement de la taxe de recherche, sous un mois à compter du dépôt de la requête (article R612-54 du Code de la Propriété Industrielle), et donnera lieu à l’établissement d’un rapport de recherche d’antériorité.

Le certificat d’utilité se rapproche désormais du modèle d’utilité allemand, bien plus utilisé outre-Rhin. Le certificat d’utilité français ne présente en outre pas de limitation quant à l’objet à protéger, qu’il soit de type dispositif ou procédé. En Allemagne, le modèle d’utilité ne s’applique qu’aux dispositifs.

L’accroissement de l’exigence de l’examen de l’INPI pour les demandes de brevet par la Loi PACTE rend logique cette mise en valeur de l’alternative que constitue le certificat d’utilité, dont l’examen n’est pas poussé. Le certificat d’utilité constitue ainsi un titre de propriété industrielle plus simple à obtenir et de coût moindre. Cette évolution pourrait entrainer un changement de pratique en France, avec une possible augmentation du nombre de dépôts de demandes de certificat d’utilité.

À titre d’exemple, le certificat d’utilité peut être recommandé si les fonds nécessaires au dépôt et au maintien en vigueur de plusieurs demandes de brevet sont limités. Grâce à la transformation ultérieure en demande de brevet, les coûts liés à la protection de plusieurs inventions peuvent être lissés dans le temps, dans une limite de 16 mois.

L’équipe de Hautier IP reste à votre disposition pour vous accompagner dans la protection de vos innovations !