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Demande de brevet provisoire française : entrée en vigueur le 1er juillet 2020

Brevets
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Demande de brevet provisoire française : entrée en vigueur le 1er juillet 2020

Le volet de la loi PACTE concernant la demande de brevet provisoire est entré en vigueur le 1er juillet 2020. La loi a notamment créé les articles R612-3-1 et R612-3-2 dans le Code de la Propriété Intellectuelle.

Pour rappel, l’objectif de cette demande de brevet provisoire est de faciliter le dépôt d’une demande de brevet et de créer un droit de priorité pour d’éventuelles extensions à l’étranger.

Ainsi, pour déposer une demande de brevet provisoire, il est uniquement nécessaire de déposer la description (accompagnée de ses dessins) et de payer la taxe de dépôt (26 € par défaut ou 13 € avec le statut de petite entité*).

Le déposant dispose alors d’un délai de 1 an pour :

  • fournir un jeu de revendications,
  • fournir un abrégé,
  • payer la taxe de recherche (520 € par défaut ou 260 € avec le statut de petite entité*).

Cette apparente simplicité de dépôt nécessite cependant des précautions draconiennes dans sa rédaction et dans le suivi des échéances. En effet, une demande provisoire a vocation soit à disparaitre, soit à se transformer en demande de brevet classique et donc soumise à l’ensemble des conditions de validité classiques.

Ainsi, sans compter les contraintes de suivi des délais, il est impératif d’avoir à l’esprit, dès la rédaction et le dépôt de la demande de brevet provisoire, notamment des obligations de suffisance de description (L612-5), de support des revendications dans la description (L612-12 8°) (et ce même si les revendications ne sont pas déposées immédiatement) et d’interdiction d’ajouter de la matière au dépôt (L613-25 c). Sans oublier qu’à ces exigences nationales peuvent s’appliquer des exigences internationales lors des extensions sous priorité.

On notera enfin que les extensions de priorité seront vraisemblablement alors réalisées sans connaissance du rapport de recherche et donc sans visibilité sur la brevetabilité de l’invention.

Au final, la demande de brevet provisoire doit être maniée avec beaucoup de précaution et a son intérêt dans des cas très spécifiques. En dehors de ces cas, le seul avantage concret pour les déposants sera une économie à court terme de la taxe de recherche (260 €) au prix d’une absence de visibilité sur la brevetabilité lors des extensions à l’international. Les avantages de rédaction et de simplicité de dépôt sont quant à eux dérisoires du fait qu’en cas de transformation en demande de brevet classique, cette dernière sera soumise aux conditions de validité classiques qui imposent une rigueur de rédaction dès l’origine du dépôt. Les équipes d’Hautier IP se tiennent bien évidemment à votre disposition pour discuter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi et de son opportunité relativement à vos projets.

*l’INPI accorde une réduction de 50% pour les personnes physiques, les PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions et pour les organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.