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Brevet Unitaire: nouvel obstacle pour l’UPC et l’AJUB !

BrevetsDroitInternational
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Brevet Unitaire: nouvel obstacle pour l’UPC et l’AJUB !

Après le Brexit qui a largement retardé l’entrée en vigueur de l’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de brevet (AJUB) , c’est au tour de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne de jeter son pavé dans la mare !

La Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne vient de rendre sa décision suite à une plainte dont elle avait été saisie sur le caractère constitutionnel ou non de la ratification :

Le 13 février 2020, la Cour Constitutionnelle Fédérale a décidé que la plainte était recevable et fondée, dans la mesure où l’exigence de la majorité qualifiée n’avait pas été respectée au regard de la Constitution allemande. Les dispositions autorisant l’entrée en vigueur de l’AJUB avait été adoptée sans le consentement requis des deux tiers des membres du Bundestag.

Nul doute que pour faire avancer ce projet ambitieux du brevet unifié, ces défenseurs vont devoir à nouveau ramer fort dans cette mare décidément bien tumultueuse.

En savoir plus : https://patentepi.org/en/epi/news/f3077679-821d-4515-b8d3-f30e7b3e6b9d