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BREXIT : Les conséquences pratiques après la période de transition

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BREXIT : Les conséquences pratiques après la période de transition

L’accord de retrait qui est devenu effectif au cours de la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, nous plonge désormais dans une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.

Dans ce contexte, les conséquences pratiques sur l’avenir des titres désignant l’Union européenne et notamment des marques et des modèles après cette date sont plus que jamais à examiner. 

Sur certains points, le sort de ces titres a d’ores et déjà été conclu dans le projet d’accord de retrait du 19 mars 2018.

D’une manière générale, un droit équivalent a été mis en place pour les titres enregistrés avant la fin de la période de transition. En effet, le titulaire d’un titre ayant un effet en Union européenne (marque ou modèle) enregistré avant la fin de la période de transition sera titulaire d’un droit équivalent britannique, et cela sans aucun autre examen. Ce titre britannique bénéficiera ainsi des mêmes dates de dépôt, de priorité, d’ancienneté et de renouvellement que le titre européen.

Ce droit équivalent s’applique également pour les titres déclarés nuls ou invalides, mais aussi pour les titres ayant acquis une renommée au sein de l’Union européenne avant la date de la fin de la période de transition.

Les demandes de marques et de modèles en cours d’enregistrement au 31 décembre 2020 devront faire l’objet d’une formalité spécifique dans un délai de neuf mois selon une procédure en cours d’élaboration par l’office britannique. Nos équipes suivent cette évolution de prêt afin de vous conseiller au mieux.

Dans ce contexte, et lors du dépôt d’une marque européenne, et si le Royaume-Uni vous intéresse tout particulièrement, il est conseillé d’envisager dès à présent un dépôt spécifique sur ce territoire.

Nos équipes spécialisées en droit des marques et dessins et modèles se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur la stratégie à adopter.