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La loi PACTE a été publiée au Journal Officiel le 22 mai 2019.

Cette loi concernant en partie la propriété intellectuelle, notamment pour ses articles 118 à 124.

La loi PACTE telle que publiée comprend notamment :

  • L’allongement de la durée de vie du certificat d’utilité à 10 ans,
  • La possibilité de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet,
  • L’autorisation pour le gouvernement de créer par ordonnance un droit d’opposition au brevet français,
  • La prise en compte de l’activité inventive par l’INPI pour la délivrance des brevets français,
  • La modification de la prescription de l’action civile en contrefaçon pour l’ensemble des droits de PI français,
  • La modification de la prescription des actions en nullité pour l’ensemble des droits de PI français.

Les équipes du cabinet Hautier se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur les nouvelles stratégies de protection de vos droits de PI.

Loi PACTE : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038496102&dateTexte=&categorieLien=id