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Loi PACTE – Examen par le Sénat

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du projet de loi PACTE ont été examinées par le Sénat.

La position exprimée par le Sénat nous semble favorable. Elle va dans un sens qui, selon notre opinion, est favorable aux entreprises Française et à l’innovation et continuera de garantir l’indépendance des Conseils en Propriété Industrielle.

La CNCPI (Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle), nous communique les informations suivantes:

1/ Les dispositions adoptées
• L’article 40, relatif aux modifications du certificat d’utilité et étendant sa durée ;

• L’article 42, relatif à la création d’une procédure d’opposition aux brevets devant l’INPI ;

• L’article 42 bis A, créant une procédure administrative permettant de demander la nullité d’un dessin ou modèle (amendement : https://www.senat.fr/encommission/2018-2019/28/Amdt_COM-369.html );

• Le rétablissement du 2° de l’article L. 422-7 du Code de la propriété industrielle sur la détention du capital social des sociétés de CPI ;

• L’officialisation des correspondances entre CPI et entre CPI et Avocats visant à modifier l’article L411 du Code de la propriété intellectuelle.

2/ Un article supprimé
• L’article 42 bis concernant l’introduction du critère de l’activité inventive dans le cadre de l’examen des demandes de brevets par l’INPI

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 députés et 7 sénateurs devrait se réunir le 20 février prochain, à l’issue du vote définitif du projet de loi par le Sénat. Si la CMP ne trouve pas un accord, un nouvel examen selon la procédure de la nouvelle lecture aura lieu à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat. En cas de désaccord persistant, une lecture définitive aura lieu devant l’Assemblée nationale.