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Nous vous informons de la publication de l’Ordonnance Souveraine n° 6.722 du 26/12/2017 fixant le montant des droits applications à l’occasion de l’accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle le 29 décembre 2017 dans le Journal de Monaco n° 8362.

Les nouvelles taxes officielles en matière de brevets, marques, dessins et modèles sont applicables depuis le 1er janvier 2018.

Cette hausse des taxes officielles se justifie par une volonté de la Direction de l’Expansion Economique de réévaluer les prestations proposées au regard notamment de la modernisation des procédures et de la réactivité de l’Office monégasque.

Outre une augmentation significative du montant des taxes, nous attirons votre attention sur les informations suivantes :

– les inscriptions de constitution de mandataire en matière de brevet, exclusives de toute autre demande, sont désormais subordonnées au paiement d’une taxe;

– les inscriptions au Registre Spécial des dessins et modèles sont désormais payantes et feront l’objet d’une publication à l’annexe du Journal de Monaco;

– le montant de la taxe en cas de renouvellement tardif du dépôt de marque variera à l’avenir en fonction du champ de protection demandé, mettant ainsi fin à la taxe forfaitaire existante.

Le dépôt de titres de PI reste néanmoins très intéressant à Monaco, tant d’un point de vue stratégique que financier.

A cet égard, il convient notamment de rappeler qu’il n’existe pas de procédure d’opposition à Monaco, de sorte que l’enregistrement d’une marque, en l’absence d’objection de la part de la Division de la propriété industrielle, s’obtient dans un délai très court de l’ordre de quatre semaines seulement.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.