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Lorsque l’on pense innovation, on pense généralement aux nouvelles technologies, aux créations artistiques et à toutes les sociétés vivant de ces innovations. On pensera alors assez facilement à des entreprises comme Apple, Google, Tesla, mais encore aux startups des biotechnologies ou de l’informatique, sans compter bien entendu à l’ensemble des PME qui continuent à innover sur leurs marchés spécifiques.

Ces premières pensées sont relativement vite suivies par la manière d’exploiter ces créations ou par la manière dont ces sociétés ont réussi à rentabiliser ces créations.

Ce cheminement de pensées mène ensuite aux droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, ou encore le droit d’auteur. Puis à l’exploitation de ces droits, soit par des cessions de brevets (le portefeuille de 17 000 brevets de Motorola a été vendu pour 12,5 milliards de dollars à Google), soit par la cession d’entreprise (Facebook a racheté WhatsApp pour 22 milliards de dollars) ou encore par la concession de licences.

Néanmoins, lorsque l’on parle d’innovation, on pense plus rarement aux implications fiscales nées de l’exploitation de ces innovations.

Cependant, ces aspects fiscaux sont à prendre en compte, car la rentabilité de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle en est directement impactée.

Dans nos prochaines éditions de cette lettre, nous vous proposerons une série d’articles en lien avec la fiscalité de l’exploitation de la propriété intellectuelle.

À titre d’avant-propos et en guise d’introduction, nous rappellerons que la fiscalité de l’exploitation des titres de la propriété intellectuelle est différente en fonction des titres exploités (brevets/marques et dessins et modèle), et bien entendu en fonction de la personne qui les exploite (personne morale ou personne physique).

De manière générale, de plus nombreuses aides publiques (sous forment de subventions et/ou de fiscalité avantageuse) sont disponibles lors de l’exploitation d’une invention faite par une société.

Notamment en matière de brevet, les sociétés peuvent obtenir des subventions, comme par exemple la Prestation Technologique Réseau 1er brevet (PTR) qui permet d’obtenir une aide pour le premier dépôt de brevet.

D’autre part, lors d’une exploitation de brevets faite par une société, par le biais d’une cession ou d’une concession, une taxation à hauteur de 15% pourra s’appliquer (le détail des conditions d’application du taux réduit sera étudié prochainement).
À l’inverse, un inventeur qui réalise la même exploitation se verra imposer un régime de faveur ayant un taux forfaitaire de 16% (on notera que le régime n’est pas optionnel) auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux (15,5%) pour un taux d’imposition total de 31,5 %.

Il est aussi important de noter que ce calcul ne prend pas en compte l’imposition personnelle des dividendes perçus par les actionnaires de sociétés. Ainsi, pour avoir une comparaison totale plus juste, cette information devra être prise en compte.

Il est important de noter que les aides fiscales pour la recherche et développement telle que par exemple le Crédit Impôt Recherche (CIR) qui permet de prendre en charge jusqu’à 30% les frais de recherche et développement ou encore le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permettant d’avoir une exonération de charges sociales patronales et une exonération d’IS ou d’IR pour la première année (puis 50% la deuxième année) ainsi que de la cotisation économique territoriale ou de la taxe foncière sont disponibles sur le critère de la création d’une « entreprise ». Ainsi, il n’est pas obligatoire pour obtenir ces aides fiscales d’avoir constitué une société commerciale.

Enfin, nous mentionnerons que les outils fiscaux mis en place par la France (dès 1971) forment une « patent box ». D’autres pays ont aussi, à la suite de la France, fait le choix de regrouper la fiscalité de l’innovation technique dans des patent boxes. C’est notamment le cas des Pays-Bas, de la Hongrie, de la Belgique, de l’Espagne, de la République Tchèque, du Royaume-Uni, du Portugal, de la Suisse ou encore de l’Irlande.
On notera que l’Allemagne n’a aucun régime dérogatoire concernant l’exploitation des titres de propriété industrielle.

En termes de taux bruts affichés, la France reste un pays à forte taxation avec ses 15% (contre 10% au Royaume-Uni, 6,8% pour la Belgique ou 5% pour les Pays-Bas).

Un point important, pour réaliser une comparaison réellement objective est de connaitre leur assiette.
Par exemple, en France, le taux de 15% s’applique aux revenus liés à la cession et à la concession de brevets, desquels on déduit les frais de gestion du brevet. Cependant, l’ensemble des autres frais (R&D) sont quant à eux déductibles du chiffre d’affaires global (donc impactant le résultat soumis au taux de 33,1/3%).
Malgré tout, après prise en considération des aides indirectes (pour lequel nous sommes les champions (CIR, JEI, PTR etc.)), la France fait partie des pays intéressants en termes de fiscalité de la recherche et développement et de la PI.
Encore une fois, il semble dommageable en termes de communication d’avoir un taux brut plus important que celui de nos voisins, pour au final réduire cette taxation à des niveaux similaires par le biais d’aides indirectes, plus complexes et moins visibles dans un contexte de concurrence fiscale internationale.

Lors d’un prochain article, nous détaillerons les modalités d’imposition des revenus issus de concessions de licences de brevets faites par une société.

A suivre !