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LES DESSINS ET MODÈLES, UNE PROTECTION À NE PAS NÉGLIGER POUR VOS INNOVATIONS…

Technologie
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En tant que consommateur, notre choix pour un produit au détriment d’un autre est largement dicté par son apparence esthétique.

La protection de vos innovations par dessins et modèles est ainsi nécessaire pour vous octroyer un monopole sur le design de votre produit.
Les études de l’office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle indiquent d’ailleurs que les entreprises conscientes de l’importance des dessins et modèles enregistrent une croissance de 22 % plus élevée que les autres.

Le dessin et modèle est un outil de valorisation ainsi qu’un actif de l’entreprise qui peut être négocié au même titre qu’un brevet ou une marque.

C’est également un outil juridique essentiel. Il peut compléter une protection par brevet ou par marque.

Il faut rappeler que le brevet vous protège sur les caractéristiques techniques de votre produit, mais en aucun cas sur son aspect visuel ; un complément de protection par le dépôt d’un modèle peut donc s’avérer très utile.

Par ailleurs, parfois, un produit peut ne pas remplir les conditions de brevetabilité et il demeure alors intéressant d’avoir recours à un dépôt de modèle pour obtenir ainsi un titre de propriété industrielle d’autant que le coût d’une protection par modèle est très attractif.

L’utilité du dépôt de dessin et modèle a été largement démontrée dans la célèbre affaire opposant Apple et Samsung aux États-Unis. La Cour Suprême des États-Unis, dans sa décision du 6 décembre 2016, a condamné Samsung à verser 400 millions de dollars à Apple à titre de dommages et intérêts pour contrefaçon de ses modèles.

En l’espèce, Samsung avait intégré dans ses smartphones des modèles appartenant à Apple mais les smartphones n’étaient pas exclusivement constitués de ces modèles, ils possédaient en effet des caractères propres. Or la Cour a calculé les dommages et intérêts sur les profits réalisés par le contrefacteur sur l’ensemble du produit incorporant les modèles donc sur le produit final.

Certes, la décision n’est pas définitive, mais ce mode de calcul, propre aux Etats Unis, est en l’espèce largement favorable au demandeur à l’action et l’aurait été beaucoup moins en cas d’atteinte aux brevets.

Dans un tel cas, seules les pertes d’Apple auraient été prises en compte et non pas les profits réalisés par Samsung. Même si un procès en contrefaçon aux Etats-Unis n’est financièrement pas à la portée de toutes les bourses, il n’en demeure pas moins que le dépôt de modèle permet de jouer un rôle dissuasif très important vis-à-vis d’éventuels contrefacteurs.

Nous ne pouvons donc que vous conseiller d’avoir une politique active de protection de vos innovations par dessins et modèles même si bien entendu cela ne doit pas suppléer votre protection par brevet, mais la compléter.