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EVOLUTION DE LA PROCÉDURE DE BREVET À MONACO

Droit
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Dans la lignée de la France, depuis 2007, plusieurs pays ont conclu des accords avec l’OEB afin de profiter de son expertise et de sa rapidité dans le cadre des études de brevetabilité de leur demande nationale.
Afin de favoriser la croissance de l’innovation, Monaco a signé ce même type d’accord avec l’OEB, renforçant ainsi son arsenal juridique en matière de brevet.

A compter du 1er avril 2017 il sera possible de demander à l’OEB d’effectuer une étude de brevetabilité pour les demandes de brevet national déposées à Monaco. Ces recherches ne seront effectuées que sur requête et non d’office.
Le rapport de recherche et l’opinion écrite portant sur la brevetabilité de l’invention parviendront au demandeur dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande de brevet. Ces résultats seront réutilisables ultérieurement en cas de volonté d’extension à l’international ou de dépôt d’une demande de brevet européen.

Cette possibilité constitue un atout indéniable lors de dépôts de brevets monégasques, dont certains pays bénéficient déjà d’office et pour chaque demande de brevet national tels que la France…