EN SAVOIR PLUS SUR LES Contrats
Les contrats
Le contrat sur un droit de propriété intellectuelle est le résultat d'un échange de volonté entre les parties. Il doit cependant respecter le cadre légal et les spécificités des droits de propriété intellectuelle :
- des clauses sont spécifiques aux droits de la propriété intellectuelle et primordiales (exemple : le caractère exclusif ou non d'un contrat de licence et ses implications, l'étendue territoriale d'un accord de coexistence...)
- des clauses ne sont légalement pas admises
- la modification d'une clause dans un contrat peut rompre l'équilibre général du contrat qui doit alors être revu dans sa globalité (exemple : la suppression de la clause d'exclusivité dans un projet de contrat
entraine logiquement la modification d'autres clauses).
- il n'existe aucune situation factuelle et contractuelle identique et chaque contrat est spécifique, sa rédaction doit donc être très minutieuse et prévoir toutes les situations. Le contrat va fonder les bases d'une relation commerciale (exemple : contrat de licence) ou d'une éventuelle collaboration future (exemple : contrat de confidentialité). Il peut constituer également un moyen de valorisation de vos droits de propriété intellectuelle.
Dans certains contrats dont l'objet principal ne porte pas forcément sur un droit de propriété intellectuelle, il est important de prévoir des clauses portant sur la titularité des droits de propriété intellectuelle qui nécessitent l'intervention de spécialistes. C'est notamment le cas de certains contrats de travail :
- des contrats de travail comportent des clauses de cession de droit d'auteur lorsque le salarié a une activité de création (exemple : logo, packaging, modèle...).
- des contrats de travail comportent des clauses relatives aux inventions de salariés et fixent notamment le montant de la rémunération supplémentaire pour les inventions de mission. La jurisprudence évolue très rapidement en la matière, notamment sur les montants de la rémunération supplémentaire.
La prévision et la bonne rédaction de telles clauses permettent d'éviter de nombreux litiges.
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