La Marque


La marque est un signe servant à distinguer un produit ou un service de l’entreprise de ceux des concurrents. Une marque est généralement protégée par périodes de 10 ans renouvelables indéfiniment.




La marque peut être :
Aujourd’hui, il est également possible de déposer un signe sonore (rugissement du lion) ou tridimensionnel (la bouteille de Perrier).

Une marque est déposée pour des produits et services répertoriés en 34 classes de produits et 11 classes de services.


LES CONDITIONS DE VALIDITé D'UNE MARQUE


La marque doit être distinctive
Elle ne doit pas être exclusivement composée de termes nécessaires, génériques ou usuels pour désigner le produit ou le service dans le langage courant ou professionnel (vêtement pour des pantalons) et ne pas se contenter de désigner une caractéristique du produit ou du service (transparent pour du verre).

La marque doit être licite
Elle ne doit pas comporter d’éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit ou service.

Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne peut comporter des drapeaux, des armoiries, des poinçons officiels, des emblèmes comme par exemple la Croix Rouge, les anneaux des Jeux Olympiques.

La marque doit être disponible
Une nouvelle marque doit respecter les droits existants : marques, noms de domaine, dénominations sociales, dessins et modèles, droits d’auteur…

Une étude réalisée par notre cabinet, comprenant notamment une recherche de disponibilité vous renseigne sur ces aspects.


COMMENT DéPOSER UNE MARQUE


Réaliser une recherche de disponibilité au préalable


On procède généralement en deux temps :
Cette recherche doit être complétée par une recherche parmi les autres droits distinctifs notamment noms de domaine et dénominations sociales.

Dépôt d'une marque en France


La demande d’enregistrement de marque est publiée 6 semaines après son dépôt.
L’INPI vérifie que la marque est distinctive et licite mais ne vérifie pas sa disponibilité.
Les tiers ont 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement pour former opposition s’ils estiment que la demande de marque porte atteinte à leur marque antérieure.
Le certificat d’enregistrement est envoyé par l’INPI environ 6 mois après le dépôt.

Dépôt d'une marque à l'étranger


Pendant, les 6 mois qui suivent le premier dépôt en France ou dans un des pays de la Convention d’Union de Paris le déposant bénéficie, dans la plupart des pays d’un délai de priorité. C'est-à-dire que les dépôts à l’étranger effectués pendant ce délai bénéficient de la date de dépôt du premier dépôt.
Le déposant à plusieurs possibilités pour déposer sa marque à l’étranger :

Le premier dépôt est primordial car il va déterminer toutes les extensions qui seront faites sous priorité de ce premier dépôt.


POURQUOI FAUT-IL DéPOSER UNE MARQUE ?


En France et dans de nombreux pays, celui qui n'a pas déposé sa marque ne peut revendiquer aucun droit de propriété même s'il en a fait un usage long et paisible à titre commercial.

D'un point de vue pratique, cela signifie que si vous utilisez un signe non déposé à titre de marque et qu'ultérieurement un tiers dépose un tier de bonne foi le même signe en tant que marque pour des produits ou services identiques aux vôtres :

POURQUOI FAUT-IL EXPLOITER UNE MARQUE ?


Pour éviter une action en déchéance pour défaut d'usage, il est vivement conseillé d'exploiter la marque dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'enregistrement.

Cette exploitation doit porter sur le signe tel que déposé et l'usage doit être sérieux.

Il est possible de commencer l'usage de la marque après le délai de 5 ans, mais pour échapper à la déchéance cet usage doit avoir été entrepris :

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