EN SAVOIR PLUS SUR LES Litiges
La défense de vos droits est une de nos préoccupations essentielles et plusieurs moyens peuvent être envisagés après une analyse précise des enjeux et des risques.
Contentieux administratif devant les différents offices de propriété industrielle
Plusieurs types d'action peuvent être envisagés comme par exemple :
- demande en nullité d'une marque ou d'un modèle communautaire devant l'office des marques communautaires
- procédure d'opposition contre une demande de marque dans les pays prévoyant cette procédure. Il s'agit d'une procédure très efficace permettant de s'opposer à l'enregistrement d'une demande de marque et de voir ainsi refuser à l'enregistrement une demande de marque portant atteinte à la vôtre ; chaque pays a ses propres règles mais généralement il faut justifier de droits antérieurs. Cette procédure est insérée dans des délais très stricts, il faut donc mettre en place une surveillance de marque pour connaître les publications des demandes de marques pouvant créer un risque de confusion avec votre marque
- procédure d'opposition contre un brevet européen
Procédure pré contentieuse
Des phases préalables à une action judiciaire sont parfois nécessaires :
- retenue en douane
- saisie contrefaçon
Procédure contentieuse
La procédure contentieuse en matière de droit de propriété intellectuelle répond à des règles spécifiques.
La nouvelle loi sur la lutte contre la contrefaçon du 29.10.2007 est venue compléter et préciser le dispositif existant.
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