Contrats & Litiges
Nous intervenons pour négocier et rédiger vos contrats se rapportant aux droits de propriété industrielle. Nous vous assistons en matière de litige et dans vos situations précontentieuses.
NOS PRESTATIONS EN MATIERE DE Contrat :
- Contrat de licence et de cession de brevet, marque, modèle etc
- Transmission de savoir faire
- Transfert de nom de domaine
- Création et cession de droit d’auteur
- Règlement de copropriété
- Protocole d’accord
- Contrat de confidentialité
- Accord de coexistence
- Contrats liés aux inventions et créations de salarié
NOS PRESTATIONS EN MATIERE DE Litige :
- Action en contrefaçon
- Saisie contrefaçon
- Négociations précontentieuses
- Conseils stratégiques en matière de litige
- Action en nullité et opposition contre un brevet ou une marque
- Demande en déchéance d’une marque communautaire
- Demande en nullité d’un dessin et modèle communautaire
- Recours contre une décision de l’OHMI
- Procédure de récupération de nom de domaine
- Litige en matière d’inventions de salariés
- Concurrence déloyale et parasitisme
Le contrat : un acte décisif
Un contrat constitue l’acte qui permet de tirer profit d’un titre (vente, achat ou licence d’une marque, d’un brevet etc.) et qui définit vos relations avec vos partenaires (contrat de développement, de collaboration, de travail, de licence etc.)
La conclusion d’un contrat est donc un engagement particulièrement fort, son inexécution entrainant une faute contractuelle pouvant être sanctionnée très sévèrement par les tribunaux. Le contrat ne doit pas comporter de clauses irréalisables ou en votre défaveur.
Les contrats : une expertise spécifique nécessaire
La rédaction d’un contrat nécessite une connaissance très pointue de chacun des droits de propriété industrielle et de la jurisprudence. Seules une formation et une expérience spécifiques en propriété industrielle permettent de tirer profit des particularités des différents titres et d’éviter de nombreux écueils (cumul de protections, notions de territoire etc.). La présence au sein de notre équipe d’ingénieurs spécialisés en Propriété Industrielle permet également de valider certains points ayant des incidences techniques (collaboration pour des développements techniques, sort des perfectionnements dans le cadre d’un contrat de licence ou de cession etc.).
En outre la spécificité du droit des inventions de salariés nécessite une expertise spécifique pour rédiger les clauses d'un contrat de travail employeur / employé permettant de satisfaire les intérêts de chacune des parties tout en respectant les obligations légales.
Les litiges
Avant d'engager toute action judiciaire ou précontentieuse, nos juristes spécialisés analysent la situation juridique et évaluent les risques et les enjeux d'une telle action afin de vous proposer la solution offensive ou défensive la plus appropriée.
Nous vous représentons durant toute la phase précontentieuse (négociation) et préparatoire (saisie contrefaçon) et participons activement à la procédure judiciaire par une étroite collaboration avec l’avocat.
Une expertise juridique, l’expérience de l’entreprise
Nous nous appuyons sur notre connaissance du monde de l’entreprise et prenons en compte les spécificités de votre activité pour vous apporter une stratégie adaptée à vos objectifs et à vos contraintes.
De plus, l'expertise technique de nos ingénieurs spécialisés en Propriété Industrielle est un renfort indispensable dans le domaine des litiges se rapportant aux produits innovants.
Une obligation de confidentialité – Un privilège en cas de litige
Au même titre que les avocats, nous sommes tenus, en tant que Conseils en Propriété Industrielle par une stricte obligation de confidentialité dans tous nos échanges avec nos clients. Cette obligation de confidentialité va bien au delà de considérations éthiques et fait l’objet de dispositions législatives auxquelles nous sommes soumis.
En outre vous bénéficiez d’un privilège juridique vous permettant, en cas des mesures d’instructions judiciaires par exemple, de ne pas produire à la partie adverse ou au juge les documents sensibles que nous avons échangés ensemble.
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